Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site maison-elyseo.fr entre MAISON ELYSEO (« le Vendeur ») et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (« le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Identification du Vendeur
- Raison sociale
- MAISON ELYSEO
- Forme et capital
- (information en cours de mise à jour) au capital de (information en cours de mise à jour) €
- Siège social
- 1 rue des Génois, 21000 Dijon
- Immatriculation
- RCS Dijon, SIRET 881 872 071 00025
- TVA intracommunautaire
- FR07 881 872 071
- contact@maison-elyseo.fr
- Téléphone
- 0666119895
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (dimensions, matière, teinte, poids) sont présentées sur leur fiche. Le fauteuil AURA est en polycarbonate moulé : de légères marques liées au procédé de fabrication peuvent être visibles sur certaines zones ; elles sont inhérentes au produit et ne constituent pas un défaut. Les photographies et les couleurs affichées peuvent varier légèrement selon l’éclairage et les réglages de l’écran.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devenait indisponible après la commande, le Client en serait informé sans délai et remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement des sommes versées.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française applicable), éco-participation incluse lorsqu’elle s’applique. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et facturés en supplément, sauf mention contraire. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits et leur teinte, les ajoute au panier, vérifie le détail et le prix total de sa commande, indique ses coordonnées et son adresse de livraison, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis valide sa commande avec obligation de paiement. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif de la commande est alors adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou émanant d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.
Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, le Vendeur conserve l’écrit constatant le contrat pendant 10 ans et en garantit l’accès au Client sur simple demande à contact@maison-elyseo.fr.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s’effectue par carte bancaire, ou par Apple Pay et Google Pay lorsque ces moyens sont proposés, via la plateforme sécurisée Stripe. Les données de paiement sont chiffrées et ne sont jamais communiquées au Vendeur. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine (Corse comprise) et dans les pays de l’Union européenne, à l’adresse indiquée par le Client, par DHL,TNT,UPS. La commande est expédiée sous 10 jours ouvrés après confirmation du paiement, puis acheminée en 3-4 jours ouvrés en moyenne. À défaut d’indication ou d’accord sur la date de livraison, le Vendeur livre le bien au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de dépassement de la date ou du délai de livraison, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai, conformément aux articles L. 216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours.
Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient au moment où le Client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits. Il est recommandé au Client de vérifier l’état du colis à la livraison et, en cas de dommage apparent, de formuler des réserves précises auprès du transporteur et d’en informer le Vendeur sous 48 heures avec photos.
Pour une livraison hors Union européenne (Suisse, Royaume-Uni, départements et territoires d’outre-mer, autres pays), contactez-nous à contact@maison-elyseo.fr : nous vous proposons un devis de transport.
Article 8 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@maison-elyseo.fr ou au moyen du formulaire de rétractation, puis renvoie le produit au plus tard 14 jours après cette notification, complet et dans son état d’origine. Les frais de retour restent à votre charge ; leur montant dépend du transporteur que vous choisissez.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du Client. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de son expédition. La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Les modalités complètes figurent sur la page Droit de rétractation.
Article 9 – Garanties légales
Les produits bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le Vendeur à contact@maison-elyseo.fr.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Les frais de retour d’un produit non conforme sont à la charge du Vendeur.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit (utilisation comme escabeau, exposition prolongée à une source de chaleur, nettoyage avec des produits abrasifs ou agressifs). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 11 – Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 12 – Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@maison-elyseo.fr, 0666119895, ou par courrier à MAISON ELYSEO, 1 rue des Génois, 21000 Dijon.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : AME Conso (Association des Médiateurs Européens), (information en cours de mise à jour). Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur restée infructueuse, et dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans les conditions de droit commun ; le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.